L’avènement du coronavirus a entrainé le basculement des activités dans plusieurs domaines d’activités. Le secteur immobilier n’est pas resté en marge des conséquences occasionnées par cette crise. Face à l’inquiétude grandissante, le gouvernement a mis en place des dispositions à l’endroit des bailleurs. Elles prennent en compte la fiscalité. Le présent article relate tout ce qu’il vous faut savoir sur les nouvelles dispositions fiscales pour les bailleurs.
La non-perception des loyers aux bailleurs
Le premier point de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2020 interdit aux propriétaires bailleurs la perception des loyers. Ce dispositif va favoriser les entreprises locataires dans la gestion de leur endettement au cours de cette période inédite marquée par la crise de coronavirus. À cet effet, des mesures dérogatoires sont instituées à l’endroit du bailleur et du locataire.
La loi relative à la situation des bailleurs
Elle concerne les différentes catégories de bailleurs.
Bailleurs ayant des revenus fonciers
Au deuxième point, l’article 3 de la loi donne lieu à l’article 14 B du CGI. Ce dernier fixe une nouvelle règle de jeu selon laquelle les bailleurs qui ont des revenus fonciers n’ont pas droit de prélever des loyers. C’en est de même sur les autres accessoires du bâtiment mis en location à une entreprise. La présente recommandation à l’endroit des personnes physiques ainsi que sociétés civiles immobilières, doit couvrir la période du 15 avril au 31 décembre 2020.
Toutefois, ces dernières ont la possibilité de retirer les charges foncières ayant trait aux intérêts d’emprunt et charges de propriété. Par ailleurs, l’article 39, 12 du CGI interdit tout rapport entre l’entreprise locataire et le bailleur. Si l’entreprise est gérée par n’importe quel membre du bailleur, cette mesure doit être appliquée sous réserve de la justification par le bailleur des problèmes liés à la trésorerie de l’entreprise locataire.
Bailleurs relevant des BIC
La nouvelle réglementation stipule au troisième point que les abandons de dettes actives de loyers ainsi que d’autres accessoires liés à des bâtiments mis en location sont à déduire du résultat des entreprises. Ce résultat n’est pas nécessaire pour des entreprises qui n’adhèrent pas à l’idée de justifier ce qu’elles auraient perçu. En clair, cette charge déductible servira à compléter le point de la trésorerie, à cause des créances de loyers.
Ce dispositif est vulgarisé à l’endroit des entreprises qui doivent verser de l’impôt sur les sociétés ainsi que sur revenu. Cependant, l’entreprise qui bénéficiera de cet impôt ne doit avoir aucun lien avec le bailleur selon l’article 39, 12 du CGI. Dans le cas contraire, les abandons de créance ne sont pas prélevés que s’ils sont relégués à une activité commerciale dont la gestion est bien assurée.
Bailleurs relevant des BNC
L’autre point de cette législation concerne les revenus résultants des bénéfices sur d’autres activités à caractère non commercial. Ces dernières doivent avoir pour objet l’abandon dans les conditions et limites signalées au troisième point. Il faut noter que ces dernières ne sont pas un gain obtenu par la personne qui désire les abandonner. Cependant, cette règle ne constitue pas un frein à l’opération de calcul des charges qui correspondent aux différents éléments offrant de revenu et qui sont destinées à l’abandon.
Par ailleurs, pour déterminer le bénéfice des investisseurs qui ont choisi la validation des dettes et des créances acquises, les abandons de créances dans les conditions et limites soulignées au troisième point sont à déduire intégralement.
La loi relative à la situation des entreprises locataires
L’entreprise qui bénéfice de l’abandon des créances de loyers et autres accessoires en conformité avec les points soulignés au troisième point doit avoir un produit correspondant la charge de son loyer. Pour le droit au report des problèmes des entreprises qui sont obligées de verser de l’impôt sur les sociétés, le seuil fixé par l’article 209, I du CGI est de 1 million d’euros.
