La Loi Pinel en détail, FAQ, explications, exemples

Loué 6,9 ou 12 ans

Jusqu’à -21% sur vos impôts

63 000€ remboursés par l’état

Vous souhaitez réduire le montant de vos impôts et vous êtes tenté par un investissement immobilier ? Dans ce cas, la loi Pinel est faite pour vous ! En bref, ce dispositif de défiscalisation vous permet de bénéficier jusqu’à 21 % de réduction d’impôt sur le montant total investi moyennant la mise en location du bien durant une période définie et à des conditions précisément fixées par la loi.

La loi Pinel : qui peut en bénéficier, et dans quelles conditions ?

Tout investisseur qui est domicilié en France, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une SCI, peut avoir recours à la loi Pinel en tant que solution de défiscalisation immobilière. L’investissement doit porter sur l’achat d’un logement neuf (achevé ou en projet), la construction d’un logement par l’investisseur lui-même ou la réhabilitation de locaux en lieux d’habitation.

Le bien immobilier doit être acheté dans une zone concernée par l’application du dispositif Pinel. Soit de lieux présentant une pénurie de logements abordables à louer. L’investisseur doit également s’engager à louer son bien pendant une certaine période (6, 9 ou 12 ans) en respectant les critères définis par la loi (loyer plafonné et locataire dans les limites des plafonds de revenus définis). En outre, le logement doit satisfaire à des critères de construction stricts, notamment en termes de Label BBC, et satisfaire à la réglementation thermique en vigueur.

Les réductions d’impôt sont plafonnées à 300.000 €. Dans cette limite, vous pouvez procéder à 2 acquisitions immobilières par an dans le cadre de la loi Pinel. Le prix au mètre carré du bien acquis ne peut également dépasser les 5.500 €. Après avoir détaillé les conditions, passons aux avantages fiscaux octroyés par la loi Pinel en Métropole.

Les avantages fiscaux dont vous profiterez

En fonction de la durée d’engagement choisi, la réduction d’impôt offerte par la loi Pinel varie :

  • Engagement de 6 ans : 12 %
  • Engagement de 9 ans : 18 %
  • Engagement de 12 ans : 21 %

Il s’agit d’une réduction d’impôt linéaire, ce qui signifie que la réduction d’impôt est ventilée sur la durée de l’engagement. Par exemple, pour un engagement de 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt annuelle de 2 % du montant total de l’investissement, donc de 3.000 € s’il s’agit d’un investissement de 150.000 €. Cette réduction d’impôt entre dans le cadre du plafond annuel des niches fiscales fixé à 10.000 €.

Les contraintes de location imposées par la loi Pinel

En contrepartie de ces réductions d’impôt, l’investisseur s’engage à mettre en location son bien pour une période de 6, 9 ou 12 ans. Le bail de location doit de plus satisfaire aux conditions strictes définies par la loi Pinel en termes de loyer et de revenus du locataire.

Concernant ce point, l’État fixe chaque année un plafond de revenus que le locataire ne peut dépasser à la signature du bail. Ce plafond varie en fonction de la situation familiale du preneur, mais aussi en fonction de la zone géographique

De ce fait, il est important de bien connaître le zonage de la loi Pinel, susceptible d’évoluer chaque année. Voici le zonage 2016 :


C’est également ce zonage qui déterminera l’encadrement de loyer que vous devrez respecter lorsque vous conclurez le bail de location :

  • Zone A bis : 16,83 € le m2
  • Zone A : 12,5 € le m2
  • Zone B1 : 10,07 € le m2
  • Zone B2 : 8,75 € le m2

Pour pouvoir bénéficier des avantages de défiscalisation de la loi Pinel, vous devrez conclure le bail de location dans les 12 mois suivant l’achèvement (en cas de VEFA) ou de l’acquisition du logement avec un locataire satisfaisant au plafond de revenus. Le loyer doit respecter la limite zonale prévue.

Loi Pinel : FAQ

Exemples de simulation loi Pinel

La loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 63.000 € sur 12 ans, soit 5.250 € par an. De quoi vous laisser amplement de quoi profiter d’autres niches fiscales, dont le plafond annuel 2016 est fixé à 10.000 €.

Admettons que vous envisagez l’achat à Paris d’un appartement de 55 m² de surface habitable réelle au prix de 275.000 €. En zone A, le loyer maximum est fixé à 16,83 € le mètre carré, ce qui signifie que vous pouvez le louer jusqu’à 925,65 €.

  • Avantages fiscaux en cas d’engagement de 6 ans : 275.000 * 12 % = 33.000 € au total, ou 5.500 € par an.
    • Avantages fiscaux en cas d’engagement de 9 ans : 275.000 * 18 % = 49.500 € au total, ou 5.500 € par an.
    • Avantages fiscaux en cas d’engagement de 12 ans : 275.000 * 21 % = 57.750 € au total, ou 4.812,5 € par an.

Que se passe-t-il si je prolonge ?

En cas de prolongation, vous bénéficierez d’avantages fiscaux s’élevant à la différence entre le pourcentage auquel vous auriez du droit en cas d’engagement initial sur cette période est celui dont vous avez bénéficié.

Par exemple, si vous vous êtes engagés sur 6 ans et que vous souhaitez prolonger de 3 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 18 – 12 % = 6 % sur le montant total de votre investissement. Pour un investissement de 9 ans prolongés de 3 ans, vous bénéficierez de 21 % – 18 % = 3 % de réduction d’impôt.

Exemple concret des avantages de la loi Pinel

En admettant que vous vous engagiez pour 6 ans dans un premier temps, quitte à réévaluer la situation plus tard, vous percevrez durant ces 6 ans 72 x 925,65 € = 66.646,8 € de loyers tout en bénéficiant de 33.000 € de réductions d’impôt. Ce qui correspond à des rentrées de 99.646,8 €, soit plus de 35 % de la valeur d’achat de votre appartement à Paris après seulement 6 années de location en loi Pinel.

Si vous prolongez de 3 ans, les avantages fiscaux grimpent à 49.500 € pour des loyers perçus de 108 x 925,65 € = 99.970,2 €. Ce qui correspond à des rentrées de 149.470,2 €, soit près de la moitié de la valeur d’achat de votre appartement à Paris après 9 ans de loi Pinel.

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