En France, les fiscalités immobilières ont été aménagées de telles sortes qu’il est devenu plus intéressant d’investir dans le locatif grâce notamment à la Loi Pinel. Cette dernière favorise les investissements dans le domaine de l’immobilier via différentes mesures. De plus, elle relance la construction de nouveaux logements dans les zones où il y a de fortes demandes locatives. Il a été prévu que ce dispositif qui devait prendre fin en décembre 2017 a été reconduit jusqu’en 2021. Mais, cette reconduction s’accompagne de quelques modifications importantes.
La loi Pinel : une relocalisation géographique
Le changement important de la loi Pinel pour cette année 2018 réside dans la réduction de son application géographique. Il est de règle que pour bénéficier des prérogatives de la Loi Pinel, le bien immobilier doit être situé dans une zone géographique éligible par le dispositif. Ces zones varient considérablement en fonction des dates et des évolutions du dispositif.
Une importante révision de cette carte des zones a été réalisée en 2014. Cela a été fait dans le cadre de la relance de la construction de logements. Pour l’année 2018, les zones A, A Bis et B1 profitent toujours des avantages qui découlent de la Loi Pinel. Par contre, la nouvelle disposition de la Loi Pinel exclut les zones B2 et C sauf pour les logements dont le permis de construire a été signé avant le début de l’année 2018. À partir de cette année, la Lo Pinel s’applique aussi aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense.
La loi Pinel : pourquoi réduire le champ d’application ?
Cette exclusion de la zone B2 et C répondent à quelques objectifs gouvernementaux. D’un côté, elle permet de stimuler et de réguler l’édification de logements neufs en zone urbaine. En effet, il faut admettre que dans ces zones, les besoins en immobiliers sont particulièrement élevés et urgents. D’un autre côté, l’exclusion de la zone B2 et C a aussi pour objectif de garder une influence sur le prix du loyer.
En pratique, elle vise à limiter la hausse des loyers particulièrement dans les zones à forte demande locative. Cette mesure répond au souci selon lequel les ménages avec des revenues intermédiaires ne peuvent pas accéder à des loyers trop élevés. Au grand regret des investisseurs, cette nouvelle disposition de la Loi Pinel ne leur sourit pas. Enfin, cette exclusion zonale permet aussi de soutenir l’activité économique via le levier fiscal.
La loi Pinel : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L’application de la Loi Pinel est très stricte. Pour pouvoir profiter de cette disposition, quelques conditions doivent être respectées particulièrement par le bien immobilier dont voici les plus significatives :
- La loi Pinel concerne les logements neufs ou découlant d’une vente en VEFA ;
- Tous les immeubles doivent appliquer un loyer mensuel dicté par le dispositif Pinel. Le loyer est établi en fonction de la zone d’implantation de l’immeuble ;
- Le bien en question doit être conforme aux normes BBC et à celle de la règlementation thermique RT2012.
