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Succédant à la Loi Duflot, la loi Pinel est un dispositif gouvernemental qui a été instauré en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du logement d’alors. Le dispositif vise à promouvoir l’investissement immobilier locatif en offrant à l’investisseur une réduction d’impôt à l’achat d’un appartement neuf, à condition que ce dernier soit mis en location pour une durée minimale de 6 ans, susceptible d’être prolongée à 9 ou 12 ans. Mais quand faut-il investir en loi Pinel ? Obtenez la réponse en lisant cet article.

A quel moment faut-il investir en  Pinel ?

En vigueur depuis le 1^er Septembre 2014 et prévu initialement pour prendre fin le 31 Décembre 2017, le dispositif Pinel a été dernièrement prolongé par les autorités responsables du logement en France. Le nouveau projet de loi qui s’est amorcé en 2018 prévoit une prolongation de la loi Pinel à partir du 1^er Janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Les investisseurs auront donc l’occasion de profiter des avantages fiscaux offerts jusqu’au 31 Décembre 2021 par la loi Pinel.

Le dispositif Pinel offre la possibilité de choisir sa réduction d’impôt. Si l’engagement initial prévoit une réduction d’impôt sur 6 ou 9 ans, il est possible de prolonger celle-ci jusqu’à une durée maximale de 12 ans.

Il existe un plafond pour le montant de l’investissement, et ce dernier est de 300 000 euros par personne et par an. Le coût au mètre carré est soumis, lui aussi, à un plafonnement. L’investisseur doit ainsi débourser au maximum 5500 euros pour le mètre carré de surface habitable.

Retenez que toute personne souhaitant investir en Pinel doit impérativement acquérir son bien immobilier dans l’intervalle de temps qui va du 1^er Septembre 2014 au 31 Décembre 2021. L’immobilier doit être en état d’achèvement ou neuf et est appelé à répondre aux critères qu’exige le label BBC ou la norme RT 2012.

Quand la défiscalisation Pinel débute-t-elle ?

L’avantage fiscal lié au dispositif Pinel débute à la date où s’achèvent les travaux. La réduction d’impôts se fait sur l’année où s’achève la construction du bien immobilier, et ceci quelque soit le mois où la livraison se fait.

Pour profiter de la réduction d’impôt que propose la loi Pinel, l’acquéreur doit procéder à la location du logement non meublé et le locataire doit faire de ce dernier sa résidence principale pendant minimum 6 ans sans discontinuité. L’engagement de location débute le jour où le logement est mis en location pour la première fois.

Pour 6 ans, vous profiterez d’une réduction de 12% tandis qu’un taux de réduction de 18% vous tend les bras si la location du logement dure 9 ans. Dans le cas où la résidence est louée pour 12 ans, vous aurez l’opportunité de jouir d’une réduction de 21% sur la facture de l’investissement.

L’investisseur a intérêt à louer son bien immobilier dans l’intervalle des 12 mois qui suivent l’achèvement de la construction ou l’acquisition du logement si celle-ci n’est pas faite dès la fin des travaux. Au-delà de cette limite, l’investisseur n’est plus en mesure de bénéficier de la défiscalisation.