Le secteur immobilier est un potentiel à forte croissance. Il est régi par des dispositions légales qui pour la plupart favorisent son développement. En France, plusieurs lois ont été élaborées pour accompagner les investisseurs dudit secteur. Au nombre de celles-ci, figure la loi Pinel qui met un accent particulier sur l’investissement locatif. Qu’est-ce que la loi Pinel ? Comment en profiter ? Découvrez dans les lignes à suivre les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel a été créée en 2014 dans l’idéal d’accompagner le secteur de l’immobilier neuf notamment l’investissement locatif. Cette loi qui vient faire suite à la loi Duflot prône concrètement la réduction de l’impôt. Cet apport important favorise la mise en place de logements neufs dans les zones à forte affluence. Prolongée jusqu’à fin 2021, la loi Pinel offre un taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 % du capital d’investissement respectivement sur 6, 9 ou 12 ans d’engagement en location.
Cette loi prévoit uniquement deux achats par année pour votre capital d’investissement. Le premier fait un équivalent de 300 000 euros par foyer fiscal et le second est estimé à 5 500 euros/m² de surface habitable. Ainsi, sur 12 ans de location, par exemple, vous pouvez réaliser un bonus d’environ 63 000 euros, soit 21 % des 300 000 euros investis et l’équivalent de 5 250 euros d’impôt par année. Pour 6 ans d’engagement locatif, la réduction d’impôt peut couvrir 6 000 euros chaque année.
Comment profiter de la loi Pinel 2020 ?
Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut répondre à certains critères essentiels. Le premier point concerne la fiscalité. Toute personne désirant jouir des avantages de cette loi doit être rattachée à la France sur le plan fiscal. Il doit nécessairement prendre l’engagement de louer le logement Pinel. Ledit logement doit être implanté dans les zones affluentes ; celles qui sont les plus prisées sur le marché de la location immobilière. Il s’agit des zones A, Abis et B1.
Depuis mars 2019, les zones comme B2 et C sont exclues de la loi de Pinel. Toutefois, il existe une trentaine de villes qui bénéficient toujours d’un contrat de défense. Ce sont notamment d’anciennes villes militaires qui sont impliquées.
Quels sont les autres engagements à suivre pour bénéficier de la loi de Pinel ?
Pour profiter du dispositif Pinel, vous devez louer un bien immobilier à des nécessiteuses en considérant vos ressources et le seuil de loyers qui dépend largement de l’emplacement géographique. La loi Pinel 2020 a revu les seuils affiliés à chacune des zones. Le seuil est fixé 2,95 euros/m² en zone A, 17,43 euros/m² au niveau de Abis, 10,44 euros/m² dans la zone B1. Il faut souligner que certaines villes ont des seuils qui leur sont propres. Dans ce lot figurent Villeurbanne et Lyon.
Comment louer avec la loi Pinel ?
Concernant les conditions de ressources du locataire, elles sont fixées pour les baux amendés en 2020 sur les revenus de 2018. Ainsi, un locataire qui habite en France pourra bénéficier de 38 465 euros au maximum au cours d’une année. Ce qui environne 3 200 euros par mois.
Signalons que 70 % des locataires peuvent légalement bénéficier du seuil de revenu prévu par la loi Pinel.
Quels sont les logements susceptibles à la loi Pinel ?
Pour bénéficier de la loi Pinel 2020, vous devez avoir un logement neuf acheté pendant la période du 1er septembre 2014 à décembre 2021. Il est de même pour un VEFA ou achat sur plan qui doit finir 30 mois après la conclusion de l’achat. La signature d’un contrat de bail doit aussi se faire à la suite des 12 mois de livraison.
La loi Pinel 2020 est un véritable dispositif mis sur pied par l’État français pour soutenir le secteur de l’investissement locatif. Elle est tout à fait bénéfique aux locataires qu’aux propriétaires.
