La défiscalisation immobilière consiste à investir dans l’immobilier pour récupérer une partie de ce placement sous forme de réductions d’impôts. Divers dispositifs ont été mis en place par les différentes lois d’incitation fiscale. Alors qu’en est-il de la loi Pinel ? Découvrez comment défiscaliser avec la loi Pinel 2020.
La loi Pinel 2020 : qu’est-ce que c’est ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux qui permet à la fois d’investir dans l’immobilier et de réduire ses impôts. Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel vient relayer la loi Duflot. Son principe est élémentaire : le contribuable imposable s’engage à louer un habitat neuf sur une durée donnée et en échange, il jouit d’une réduction de fiscalité répartie à parts égales sur la période du contrat de location.
L’engagement de location peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus la durée du contrat est longue, plus la défiscalisation est élevée. Tout au long de cette période, l’investisseur encaisse des loyers taxés dans la classe des revenus fonciers.
La loi Pinel 2020 : les modifications intégrées
En 2020, le dispositif Pinel n’a pas été reconduit à l’identique. La modification fondamentale sur la loi Pinel 2020 porte sur le zonage des programmes éligibles. Ainsi les villes qui bénéficient de ce dispositif sont moins nombreuses que pour les dispositifs passés. Le but est de faire la promotion de l’immobilier neuf dans les localités où la demande est grandement supérieure à l’offre.
Augmenter le nombre de personnes qui investissent dans les habitations neuves garantit la réduction des tensions sur le secteur de logement. Les restrictions en loi Pinel 2020 visent à limiter les risques des dérives tels que ceux causés par les anciens dispositifs y compris l’ancienne version de Pinel.
Les villes éligibles à la loi Pinel 2020 :
- zone A : Côte d’Azur, genevois, proche banlieue parisienne, Fréjus, Lyon, Lille, Marseille–Aix-en-Provence, Montpellier, Nice, Ajaccio, Annemasse, Meaux, Menton ;
- zone A Bis : 29 communes de la petite couronne et Paris ;
- zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes où l’immobilier est très coûteux.
Le dispositif a été supprimé dans les zones B2 et C. Environ 920 communes sont concernées. Le zonage est étendu en faveur des communes qui ont conclu un contrat de redynamisation de site (CRDS).
La loi Pinel pour réduire son impôt
Dans la loi Pinel 2020, l’investisseur est libre de choisir la durée de son contrat de location. L’avantage fiscal correspondant à chaque durée de location se classe comme suit :
- ans : 12 % de réduction soit 6000 euros/an ou 36 000 € maximum ;
- 9 ans : 18 % de réduction d’impôt soit 54 000 € maximum ou 6000 €/an ;
- 12 ans : 21 % de réduction d’impôt soit 63 000 € maximum ou 6000 €/an sur les neuf premières années puis 3000 €/an sur les trois dernières années.
Il n’est pas possible de s’engager pour 12 ans dès le départ. Vous pouvez faire un contrat de 6 ans et reconduire pour atteindre les 12 ans. La défiscalisation de la loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 €/an par foyer.
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2020
Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2020 se présentent comme suit :
- acheter un logement neuf à louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans :
- l’appartement doit être situé en zone A, A Bis, B1 et les zones tendues ;
- dans les 12 mois après son achèvement, le logement doit être loué ;
- la conformité du logement avec les normes énergétiques en vigueur doit être respectée ;
- les locataires doivent présenter un plafond de ressources.
