novembre 2020

Acheter ou construire un logement puis le mettre en location, c’est bâtir un patrimoine impérissable. C’estaussi un moyen de réduire les charges fiscales.Aimeriez-vous savoir comment s’y prendre ? Nous vous présentons ici 5 astuces pour défiscaliser grâce à l’immobilier en 2020.

Profiter de la loi des monuments historiques

Ce dispositif assure la défiscalisation de la totalité ou d’une partie des revenus en investissant dans un immeuble classé comme monuments historiques. L’investisseur achète un immeuble à renouveler et tous les travaux correspondants. Cependant, l’économie de la fiscalité n’est pas associée à une défiscalisation, mais est générée par une diminution de la base imposable. Le contribuable peut donc déduire, sans limites de montant ni de temps, 100 % des intérêts de prêt et du montant des travaux, sur son revenu.

Ceux qui investissent dans les constructions historiques perçoivent des traitements hors plafonnement des niches fiscales. Ce dispositif convient particulièrement alors aux contribuables imposables extrêmement imposés et qui privilégient la qualité de l’immeuble à son bénéfice.

Défiscalisation par la loi Pinel

La mise en location ici est d’une durée de 6, 9 ou 12 ans pour une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % respectivement. Quelques conditions doivent être respectées tout comme dans les lois semblables. La réduction fiscale est calculée sur un investissement plafond de 300 000 €. Il faut que le bien soit situé dans des zones géographiques délimitées.

Les ressources des preneurs et les loyers sont plafonnés. Un investissement réussi en loi Pinel est tout d’abord un processus immobilier cohérent. Vous devez donc vous procurer un bien au prix de marché et situé dans une localité à forte demande locative.

Investir dans les résidences meublées en profitant des conditions de la loi Bouvard

Le dispositif Bouvard soutient l’investissement en résidences meublées. Le contribuable profite d’une économie fiscale, limitée à 11 % de la valeur du bien, en échange de l’achat d’un bien neuf et de sa mise en location durant 9 ans au moins. Ici, l’immeuble acquis doit être meublé. Il doit également faire partie de l’une des catégories d’immeubles éligibles.

L’exploitant de la résidence est le locataire et le bail qui lie ce dernier à l’investisseur est un bail commercial établi pour une durée de 9 à 12 ans. Le dispositif Bouvard est conseillé pour des investisseurs qui désirent réduire leurs impôts, et qui rechignent les contraintes de l’immobilier classique. Vu l’engagement que constitue un bail commercial, le contribuable doit principalement prendre en compte le choix de l’exploitant avant l’investissement.

Utiliser le dispositif du déficit foncier

Ce dispositif permet de baisser la fiscalité sur l’intégralité des travaux de rénovation d’un bien immobilier réservé à la location. On peut imputer sans limites, le montant des travaux sur les revenus fonciers et le reporter pendant 10 ans. Parallèlement à cette déduction d’impôts, l’investisseur peut déduire 10 700 €/an de ses revenus du travail sur la durée des travaux (limité à six années successives).

En particulier, ce dispositif de déduction fiscale est adapté aux contribuables qui disposent de revenus fonciers importants et énormément imposés. La défiscalisation acquise au titre des déficits fonciers s’inclut dans le plafonnement global des niches fiscales.

Faire de la rénovation suivant la loi Denormandie

Créé en 2019, le dispositif Denormandie favorisait la rénovation de logements anciens dans les communes et villes éligibles. Flexibilisé en 2020, il est désormais étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles et fournit les mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel.

Pour défiscaliser avec Denormandie, le logement doit être rénové jusqu’à 25 % du prix de revient. De plus, les performances énergétiques du logement doivent être conséquemment améliorées par ces travaux. Les conditions de mise en location sont identiques à celles de la loi Pinel. Complémentaire aux dispositifs existants, celui-ci garantit l’investissement dans des zones ayant peu d’offres de logements neufs à des coûts généralement inférieurs à l’immobilier neuf.

Le secteur immobilier est un potentiel à forte croissance. Il est régi par des dispositions légales qui pour la plupart favorisent son développement. En France, plusieurs lois ont été élaborées pour accompagner les investisseurs dudit secteur. Au nombre de celles-ci, figure la loi Pinel qui met un accent particulier sur l’investissement locatif. Qu’est-ce que la loi Pinel ? Comment en profiter ? Découvrez dans les lignes à suivre les réponses à ces questions.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel a été créée en 2014 dans l’idéal d’accompagner le secteur de l’immobilier neuf notamment l’investissement locatif. Cette loi qui vient faire suite à la loi Duflot prône concrètement la réduction de l’impôt. Cet apport important favorise la mise en place de logements neufs dans les zones à forte affluence. Prolongée jusqu’à fin 2021, la loi Pinel offre un taux de réduction de 12 %, 18 % ou 21 % du capital d’investissement respectivement sur 6, 9 ou 12 ans d’engagement en location.

Cette loi prévoit uniquement deux achats par année pour votre capital d’investissement. Le premier fait un équivalent de 300 000 euros par foyer fiscal et le second est estimé à 5 500 euros/m² de surface habitable. Ainsi, sur 12 ans de location, par exemple, vous pouvez réaliser un bonus d’environ 63 000 euros, soit 21 % des 300 000 euros investis et l’équivalent de 5 250 euros d’impôt par année. Pour 6 ans d’engagement locatif, la réduction d’impôt peut couvrir 6 000 euros chaque année.

Comment profiter de la loi Pinel 2020 ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, il faut répondre à certains critères essentiels. Le premier point concerne la fiscalité. Toute personne désirant jouir des avantages de cette loi doit être rattachée à la France sur le plan fiscal. Il doit nécessairement prendre l’engagement de louer le logement Pinel. Ledit logement doit être implanté dans les zones affluentes ; celles qui sont les plus prisées sur le marché de la location immobilière. Il s’agit des zones A, Abis et B1.

Depuis mars 2019, les zones comme B2 et C sont exclues de la loi de Pinel. Toutefois, il existe une trentaine de villes qui bénéficient toujours d’un contrat de défense. Ce sont notamment d’anciennes villes militaires qui sont impliquées.

Quels sont les autres engagements à suivre pour bénéficier de la loi de Pinel ?

Pour profiter du dispositif Pinel, vous devez louer un bien immobilier à des nécessiteuses en considérant vos ressources et le seuil de loyers qui dépend largement de l’emplacement géographique. La loi Pinel 2020 a revu les seuils affiliés à chacune des zones. Le seuil est fixé 2,95 euros/m² en zone A, 17,43 euros/m² au niveau de Abis, 10,44 euros/m² dans la zone B1. Il faut souligner que certaines villes ont des seuils qui leur sont propres. Dans ce lot figurent Villeurbanne et Lyon.

Comment louer avec la loi Pinel ?

Concernant les conditions de ressources du locataire, elles sont fixées pour les baux amendés en 2020 sur les revenus de 2018. Ainsi, un locataire qui habite en France pourra bénéficier de 38 465 euros au maximum au cours d’une année. Ce qui environne 3 200 euros par mois.

 Signalons que 70 % des locataires peuvent légalement bénéficier du seuil de revenu prévu par la loi Pinel. 

Quels sont les logements susceptibles à la loi Pinel ?

Pour bénéficier de la loi Pinel 2020, vous devez avoir un logement neuf acheté pendant la période du 1er septembre 2014 à décembre 2021. Il est de même pour un VEFA ou achat sur plan qui doit finir 30 mois après la conclusion de l’achat. La signature d’un contrat de bail doit aussi se faire à la suite des 12 mois de livraison.

La loi Pinel 2020 est un véritable dispositif mis sur pied par l’État français pour soutenir le secteur de l’investissement locatif. Elle est tout à fait bénéfique aux locataires qu’aux propriétaires.

L’avènement du coronavirus a entrainé le basculement des activités dans plusieurs domaines d’activités. Le secteur immobilier n’est pas resté en marge des conséquences occasionnées par cette crise. Face à l’inquiétude grandissante, le gouvernement a mis en place des dispositions à l’endroit des bailleurs. Elles prennent en compte la fiscalité. Le présent article relate tout ce qu’il vous faut savoir sur les nouvelles dispositions fiscales pour les bailleurs.

La non-perception des loyers aux bailleurs

Le premier point de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour l’année 2020 interdit aux propriétaires bailleurs la perception des loyers. Ce dispositif va favoriser les entreprises locataires dans la gestion de leur endettement au cours de cette période inédite marquée par la crise de coronavirus. À cet effet, des mesures dérogatoires sont instituées à l’endroit du bailleur et du locataire.

La loi relative à la situation des bailleurs

Elle concerne les différentes catégories de bailleurs.

Bailleurs ayant des revenus fonciers      

Au deuxième point, l’article 3 de la loi donne lieu à l’article 14 B du CGI. Ce dernier fixe une nouvelle règle de jeu selon laquelle les bailleurs qui ont des revenus fonciers n’ont pas droit de prélever des loyers. C’en est de même sur les autres accessoires du bâtiment mis en location à une entreprise. La présente recommandation à l’endroit des personnes physiques ainsi que sociétés civiles immobilières, doit couvrir la période du 15 avril au 31 décembre 2020. 

Toutefois, ces dernières ont la possibilité de retirer les charges foncières ayant trait aux intérêts d’emprunt et charges de propriété. Par ailleurs, l’article 39, 12 du CGI interdit tout rapport entre l’entreprise locataire et le bailleur. Si l’entreprise est gérée par n’importe quel membre du bailleur, cette mesure doit être appliquée sous réserve de la justification par le bailleur des problèmes liés à la trésorerie de l’entreprise locataire.

Bailleurs relevant des BIC

La nouvelle réglementation stipule au troisième point que les abandons de dettes actives de loyers ainsi que d’autres accessoires liés à des bâtiments mis en location sont à déduire du résultat des entreprises. Ce résultat n’est pas nécessaire pour des entreprises qui n’adhèrent pas à l’idée de justifier ce qu’elles auraient perçu. En clair, cette charge déductible servira à compléter le point de la trésorerie, à cause des créances de loyers.

Ce dispositif est vulgarisé à l’endroit des entreprises qui doivent verser de l’impôt sur les sociétés ainsi que sur revenu. Cependant, l’entreprise qui bénéficiera de cet impôt ne doit avoir aucun lien avec le bailleur selon l’article 39, 12 du CGI. Dans le cas contraire, les abandons de créance ne sont pas prélevés que s’ils sont relégués à une activité commerciale dont la gestion est bien assurée.

Bailleurs relevant des BNC

L’autre point de cette législation concerne les revenus résultants des bénéfices sur d’autres activités à caractère non commercial. Ces dernières doivent avoir pour objet l’abandon dans les conditions et limites signalées au troisième point. Il faut noter que ces dernières ne sont pas un gain obtenu par la personne qui désire les abandonner. Cependant, cette règle ne constitue pas un frein à l’opération de calcul des charges qui correspondent aux différents éléments offrant de revenu et qui sont destinées à l’abandon.

Par ailleurs, pour déterminer le bénéfice des investisseurs qui ont choisi la validation des dettes et des créances acquises, les abandons de créances dans les conditions et limites soulignées au troisième point sont à déduire intégralement.

La loi relative à la situation des entreprises locataires

L’entreprise qui bénéfice de l’abandon des créances de loyers et autres accessoires en conformité avec les points soulignés au troisième point doit avoir un produit correspondant la charge de son loyer. Pour le droit au report des problèmes des entreprises qui sont obligées de verser de l’impôt sur les sociétés, le seuil fixé par l’article 209, I du CGI est de 1 million d’euros.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers ; il s’avère important de bien étudier la fiscalité pour une gestion parfaite et bénéfique de vos biens. Les revenus issus de location de biens immobiliers nus sont sujets à des impôts que vous devriez connaitre, afin d’éviter les surprises désagréables et faire des économies. On vous en parle ici.

Qu’est-ce que le revenu foncier ?

Les revenus fonciers sont les revenus ayant pour source des propriétés bâties (usine, immeuble, appartement, boutique, etc.) ou non bâties comme les terres agricoles. Ils sont également issus des parts de fonds de placement immobilier et de certains bateaux. Si ces derniers sont équipés, toujours présents en un lieu fixe et servant d’habitation, les bénéfices tirés de cette activité seront sujets aux impôts de revenus fonciers.

Ici, il ne s’agit aucunement des revenus issus de location ou de sous-location meublée. Ceux-ci sont classés dans la liste des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ; contrairement aux revenus de sous-location d’immeuble nu qui sont des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les revenus issus de location dégagés par une entreprise industrielle, artisanale, commerciale ou libérale n’en font pas partie également.

Le taux d’impositions des revenus fonciers est fonction de deux régimes que sont : le régime microfoncier et le régime réel d’imposition. Des prélèvements pour les cotisations sociales sont également pris en compte, mais la taxe sur les loyers élevés n’est pas considérée pour l’année 2020.

Le régime microfoncier

C’est une simplification du régime des taux d’imposition des revenus fonciers. Ce régime est appliqué uniquement aux personnes dont les revenus fonciers bruts sont en dessous ou égales à 15 000 euros. Ce plafond est valable pour l’ensemble des revenus d’une année. Aussi, aucun prorata temporaire n’est pris en compte.

Avec ce régime, les contribuables ont plus de facilité à fournir les informations nécessaires. Il ne nécessite que l’adresse du/des bien(s) concerné(s) et le montant brut des recettes. Pour connaître le revenu foncier net encore appelé bénéfice foncier net ; le revenu foncier brut est sujet à un abattement de 30 %. Cette déduction est faite pour couvrir les probables dépenses du propriétaire, relatives aux diverses actions entreprises pour entretenir le bien immobilier.

Il faut noter qu’il n’est pas possible de diversifier le régime pour un même foyer fiscal. Lorsqu’il s’agit des habitations ayant un régime de réduction spécial comme Besson, Robien, Périssol…, ou des monuments historiques ; le régime microfoncier n’est pas utilisé. 

Le régime réel

Le régime réel permet la soustraction des dépenses réalisées relatives aux biens immobiliers, du montant brut des recettes avant l’application des impôts. Dans ce cas, le propriétaire doit déclarer entièrement toutes les dépenses et le montant des loyers perçus. Il estsystématiquement appliqué à tous ceux qui ont un revenu brut des recettes supérieur à 15 000 euros.

Il est également possible de choisir le régime réel, quel que soit le montant brut des recettes. Mais attention, il ne sera pas possible de changer à nouveau de régime avant trois ans. Pour l’acquisition du bien immobilier, si le propriétaire a eu recoure à un prêt avec intérêt, il est possible de le mentionner dans la liste des dépenses. Outre ça, la taxe foncière hors ordures ménagères, l’assurance propriétaire non occupant, et les frais postaux pour les contacts avec le locataire peuvent être déduits.

Cas pratique

Le revenu brut annuel de monsieur X est de 20 000 euros. Toutes ces dépenses (valables et justifiées) font un total de 5 000 euros. Sous le régime microfoncier, le montant de revenu sujet à la taxe serait de 14 000 euros (abattement de 30 %, soit une soustraction de 6000 euros) contre 15 000 euros sous le régime réel (soustraction des frais liés aux dépenses). Dans ce cas, le régime microfoncier est favorable. Mais si les dépenses dépassent l’abattement de 30 %, le régime réel serait préférable.

Vous aimerez investir dans l’immobilier, mais vous craignez le fort taux d’impôts que vous payerez. De nos jours, il existe des procédures pouvant vous permettre d’obtenir une réduction au niveau de vos impôts. Découvrez quelques astuces qui pourront vous aider dans ce sens.

Faites un maximum d’économie avec la loi Pinel

Si vous disposez d’un logement neuf, cette astuce vous convient principalement. Laloi Pinel vous permet de bénéficier de la déduction d’une partie du prix d’achat de votre nouvelle résidence des frais de vos impôts. De plus, elle vous donne ce profit tout en vous imposant un summum de loyer donné.

Si vous faites une location de 6 ans, vous obtiendrez une diminution d’impôts d’un pourcentage de 12 %. Pendant 9 ans, cela vous fera 18 % et pour 12 ans vous aurez 21 %. Par ailleurs, l’application de cette loi prend en compte certaines zones dans lesquelles votre bien doit se situer obligatoirement.

Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur immobilier avec les SCPI

Les SPCI(Sociétés Civiles de Placement Immobilier) interviennent dans plusieurs domaines. Dans cette forte diversité, on distingue celui des biens immobiliers. Il existe une multitude de SPCI qui vous donne la possibilité de faire un investissement dans l’immobilier sans avoir à gérer la location. Cela est réalisable avec moins de contraintes. En outre, elle vous permet de tirer profit de tout ceci afin de faire une diversification d’investissement dans des lots distincts. Ainsi, vous réduirez les risques.

Investissezdans un logement de service suivant la loi Censi-Bouvard

Cette loi concerne les types de résidences réservées pour les étudiants, les touristes ou les personnes âgées. Notez qu’il y a une forte demande dans ce type de logement. Par conséquent, si vous voulez bénéficier d’une réduction d’impôts, vous pouvez opter pour le dispositif Censi-Bouvard. Vous aurez une diminution d’impôts allant jusqu’à 11 % du prix d’achat. Cependant, vous devez respecter la durée de location qui est de 9 ans au minimum.

Générez un déficit foncier de 10 700 € en une année

Pour vous permettre de faire une défiscalisation dans un ancien immobilier, vous pouvez créer un déficit foncier. En effet, vous allez faire des travaux de rétablissement à l’endroit d’un vieux bien immobilier dans le but de le mettre en location. Pour le faire, il est nécessaire que le coût de vos travaux domine vos honoraires fonciers. Ainsi, vous faire une déduction des montants de tous les travaux de vos revenus. Sur une année, le plafonnement est de 10 700 €.

Dans le même temps, vous avez pour dettes les déficits non payés en une année. Celles-ci peuvent être répercutéessur les 10 prochaines années. Par conséquent, vous avez la possibilité de profiter de la défiscalisation sur beaucoup d’années avec l’accroissement du prix de votre logement qui peut valoir plus cher.

Faites une réduction d’impôts avec la loi Malraux

La loi Malraux fait partie des plus intéressantes en matière de défiscalisation. En réalité, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts lorsque vous faites un investissement dans un logement classé se situant dans certaines zones spécifiques. Vous aurez en fait une déduction qui varie de 22 à 30 % du coût des travaux de rénovation pendant quatre années successives.

Notez que cela se fait en fonction de la zone dans laquelle votre résidence se trouve. La durée de location est au minimum 9 ans. Cette défiscalisation s’élève à une somme de 30 000 € chaque année. C’est cela qui prouve qu’elle est profitable pour les foyers hautement imposés.

Voici en somme quelques manières pour obtenir ou avoir accès à une réduction d’impôts sur l’immobilier. Elle varie selon le type de logement que vous disposez. Choisissez celle qui vous convient afin de pouvoir bénéficier de la défiscalisation sur vos logements et faites-vous des économies.

La défiscalisation immobilière consiste à faire un investissement et reprendre une part de la somme investie comme une réduction d’impôts. C’est un avantage fiscal que l’État accorde pour permettre aux investisseurs de payer moins d’impôts sur une période donnée. Cependant, ce privilège varie d’un dispositif à un autre. Découvrez ici les différents types de défiscalisation immobilière et les conditions pour en profiter en 2020 dans.

Les différents dispositifs de la défiscalisation immobilière

En 2020, certains dispositifs ont été élaborés afin de permettre aux investisseurs de faire le choix de défiscalisation immobilière qui leur convient. On distingue :

• la loi Pinel ;
• la loi Denormandie ;
• la loi censi-Bouvard ;
• les lois monuments historiques et Malraux.

Conditions pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Pinel

Pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Pinel, vous devez avoir les types de logements ci-après :

• une résidence nouvellement construite ;
• une ancienne maison qui est en cours de transformation en une nouvelle location ;
• un logement que vous avez fait édifier ;

En résumé, cette loi prend en compte toute résidence ayant un aspect neuf. Pour les logements en cours de construction, ils disposent de trente mois pour achever à partir de la date de signature de l’acte. De plus, votre résidence doit être obligatoirement dans des zones données avec le respect de certains plafonnements concernant le loyer (par m² pour chaque zone) et les ressources des locataires variant d’une zone à une autre. Le temps de location est au minimum 6 à 12 ans au maximum.

Conditions pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Denormadie

Pour profiter de la défiscalisation avec la loi Denormadie, vous devez avoir un bâtiment en cours de rénovation. Le logement doit avoir pour but d’être mis en location. Sa situation géographique est également prise en compte. Les travaux que vous effectuez doivent valoir les 25 % du prix total du bien. De plus une entreprise agréée par RGE doit prendre les travaux en charge. Les plafonnements concernant la location et les biens des locataires doivent être respectés de façon stricte comme ceux de la loi Pinel.

Conditions pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Censi-Bouvard

Avant de bénéficier de ce dispositif, votre résidence doit être réservée pour le tourisme, les étudiants ou les personnes âgées. De plus, le bien immobilier doit être neuf ou rénové à l’état d’un logement neuf. Il doit nécessairement être loué meublé par un bail commercial ayant pour engagement de le conserver pendant neuf ans au minimum. Le locataire doit intégrer après la livraison du domicile. Les bénéfices de location ne surpasseront pas 23 000 euros en une année et ne seront pas équivalents aux 50 % des profits de l’investisseur. Dans le cas d’un non-respect des engagements de location, il en découlera une perte du gain des investisseurs.

Conditions pour bénéficier de la défiscalisation avec les lois monuments historiques et Malraux

Si votre logement est bâtiment classé Monument Historique, on déduira tous les travaux de reconstitution et les charges de vos honoraires fonciers. La durée de location pour bénéficier de la défiscalisation est de 3 ans et vous pouvez conserver le bien immobilier sur une période de 15 ans. Par ailleurs, votre résidence doit être agrémentée par le Ministère de la Culture afin de faciliter son ouverture aux visiteurs.

Concernant celle de Malraux, votre bien immobilier doit se situer dans les centres villes historiques. Les réductions varient de 22 % 30 % d’une zone géographique à une autre. Elle ne nécessite pas de plafonds concernant les niches fiscales. La durée de location est de 9 ans. Les travaux de rénovation doivent aboutir à une entière restauration du bâtiment et la qualité de l’ouvrage est supervisée par un Architecte des Bâtiments de France.

Voici quelques conditions pour profiter de la défiscalisation immobilière en 2020. Optez pour le dispositif qui vous est adapté et jouissez de ces faveurs fiscales.

La défiscalisation immobilière consiste à investir dans l’immobilier pour récupérer une partie de ce placement sous forme de réductions d’impôts. Divers dispositifs ont été mis en place par les différentes lois d’incitation fiscale. Alors qu’en est-il de la loi Pinel ? Découvrez comment défiscaliser avec la loi Pinel 2020.

La loi Pinel 2020 : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et avantageux qui permet à la fois d’investir dans l’immobilier et de réduire ses impôts. Depuis le 1^er septembre 2014, le dispositif Pinel vient relayer la loi Duflot. Son principe est élémentaire : le contribuable imposable s’engage à louer un habitat neuf sur une durée donnée et en échange, il jouit d’une réduction de fiscalité répartie à parts égales sur la période du contrat de location.

L’engagement de location peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Plus la durée du contrat est longue, plus la défiscalisation est élevée. Tout au long de cette période, l’investisseur encaisse des loyers taxés dans la classe des revenus fonciers.

La loi Pinel 2020 : les modifications intégrées

En 2020, le dispositif Pinel n’a pas été reconduit à l’identique. La modification fondamentale sur la loi Pinel 2020 porte sur le zonage des programmes éligibles. Ainsi les villes qui bénéficient de ce dispositif sont moins nombreuses que pour les dispositifs passés. Le but est de faire la promotion de l’immobilier neuf dans les localités où la demande est grandement supérieure à l’offre.

Augmenter le nombre de personnes qui investissent dans les habitations neuves garantit la réduction des tensions sur le secteur de logement. Les restrictions en loi Pinel 2020 visent à limiter les risques des dérives tels que ceux causés par les anciens dispositifs y compris l’ancienne version de Pinel.

Les villes éligibles à la loi Pinel 2020 :

• zone A : Côte d’Azur, genevois, proche banlieue parisienne, Fréjus, Lyon, Lille, Marseille–Aix-en-Provence, Montpellier, Nice, Ajaccio, Annemasse, Meaux, Menton ;
• zone A Bis : 29 communes de la petite couronne et Paris ;
• zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants et certaines villes où l’immobilier est très coûteux.

Le dispositif a été supprimé dans les zones B2 et C. Environ 920 communes sont concernées. Le zonage est étendu en faveur des communes qui ont conclu un contrat de redynamisation de site (CRDS).

La loi Pinel pour réduire son impôt

Dans la loi Pinel 2020, l’investisseur est libre de choisir la durée de son contrat de location. L’avantage fiscal correspondant à chaque durée de location se classe comme suit :

• ans : 12 % de réduction soit 6000 euros/an ou 36 000 € maximum ;
• 9 ans : 18 % de réduction d’impôt soit 54 000 € maximum ou 6000 €/an ;
• 12 ans : 21 % de réduction d’impôt soit 63 000 € maximum ou 6000 €/an sur les neuf premières années puis 3000 €/an sur les trois dernières années.

Il n’est pas possible de s’engager pour 12 ans dès le départ. Vous pouvez faire un contrat de 6 ans et reconduire pour atteindre les 12 ans. La défiscalisation de la loi Pinel est soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 €/an par foyer.

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2020

Les conditions pour bénéficier de la loi Pinel 2020 se présentent comme suit :

• acheter un logement neuf à louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans :
• l’appartement doit être situé en zone A, A Bis, B1 et les zones tendues ;
• dans les 12 mois après son achèvement, le logement doit être loué ;
• la conformité du logement avec les normes énergétiques en vigueur doit être respectée ;
• les locataires doivent présenter un plafond de ressources.