La loi Pinel est un dispositif fiscal simple et bénéfique qui permet de faire des investissements dans l’immobilier locatif tout en limitant ses impôts. Investir dans ce secteur grâce à cette loi est favorable aux investisseurs avec plus de choix sur l’engagement de location et le taux de défiscalisation. Que faut-il savoir sur le dispositif officiel Pinel 2020 ?
Le dispositif Pinel 2020 : définition
La loi Pinel désigne un procédé d’exonération immobilière. Son fonctionnement est prévu à l’article 199 novovicies du CGI (code général des impôts). Ainsi, un contribuable imposable peut réduire son impôt sur le revenu grâce à l’investissement dans l’immobilier locatif, et ce durant plusieurs années consécutives.
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot est remplacée par le principe du dispositif Pinel connu sous le nom de « loi Pinel ». L’investisseur s’engage à mettre en location une habitation neuve sur une certaine période. En échange de cela, il jouit d’une diminution de fiscalité répartie à parts égales sur la durée d’engagement d’affermage.
Le contrat d’amodiation est de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt s’élève au fur et à mesure que la longueur de cet engagement augmente. Pendant cette période, l’investisseur reçoit des loyers soumis à une taxe dans la catégorie des revenus fonciers.
Loi Pinel 2020 : modification de certaines conditions d’application
La législation de finances pour 2020 dans l’article 161 dispose d’une limitation nouvelle au dispositif Pinel. Le changement prévu restreint le gain de la réduction de fiscalité Pinel aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, pour les investissements effectués dès le 1er janvier 2021. Cette limitation consiste à fermer le dispositif à l’acquisition de logis individuels à partir de cette date. Ces modifications sont :
- extension à l’achat de maisons anciennes avec travaux ;
- disparition de la loi Pinel en zone B2 et C reportée du 31 décembre 2018 au 15 mars 2019 ;
- prolongement à l’acquisition de demeures situées dans des localités ayant été couvertes par un engagement de redynamisation de site de protection dans les 8 années qui précèdent l’investissement ;
- extension du profit du dispositif Pinel aux contribuables qui se transforment en non-résidents fiscaux ;
- allongement du versement de l’acompte des diminutions d’impôt à la loi Pinel.
Réduction d’impôt : calcul et montant de la défiscalisation
Calcul de la réduction d’impôt
La baisse de fiscalité de la loi Pinel est en partie calculée sur la base de la somme investie dans l’achat ou l’édification d’une ou des habitations mises en location. Cependant, ce montant culmine à 300 000 euros : pour déterminer le bénéfice fiscal, l’argent placé n’est plus pris en compte au-delà de ce seuil. De plus, un second plafonnement s’applique à 5 500 euros sur un mètre carré.
Montant de la réduction d’impôt Pinel
Avec le dispositif officiel Pinel 2020, les investisseurs sont libres de choisir la durée de leur contrat de location. Originellement, le bailleur décide de louer pendant six ou neuf ans sous les conditions de loyer et de moyens des locataires. À la fin de cette période, il peut réitérer son engagement pour les 3 années additionnelles jusqu’à douze ans maximum. Si l’investissement original était de 6 ans, vous pouvez reconduire le contrat à deux reprises pour atteindre douze ans.
À chaque durée de location convient un avantage d’impôts spécifique :
- Engagement de 6 ans : 12 % de diminution de fiscalité (6000 €/an ou 36 000 € maximum) ;
- Contrat de 9 ans : 18 % de réduction d’impôt (6000 €/an ou 54 000 € maximum).
Engament de 12 ans : 21 % de baisse fiscale (6000 €/an sur les 9 premières années, puis 3 000 €/an sur les 3 années restantes ou 63 000 € maximum).
